Conditions Générales (AGB)
Découvrez les termes et conditions de notre collaboration chez Cabinet Suisse.
1. Utilisation du Site
Le contenu du site est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un conseil juridique. Toute utilisation abusive, illégale ou contraire à nos termes est strictement interdite.
2. Services
Nos services incluent la rédaction d'actes légaux, l'accompagnement dans les transactions immobilières, et la planification successorale. Nous garantissons le respect des réglementations notariales suisses.
3. Tarification
Nos tarifs sont exprimés en CHF et sont définis selon la complexité des services. Un devis personnalisé sera fourni avant chaque prestation pour validation.
4. Propriété Intellectuelle
Le contenu de ce site, incluant les textes, images et graphismes, est la propriété exclusive de Cabinet Suisse. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
5. Modification des Conditions
Cabinet Suisse se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour.
Pour toute question ou clarification concernant nos conditions générales, contactez-nous à :
Email : [email protected]
Téléphone : +41 091 387 95 50
Adresse : Untere Bahnhofstrasse 23, 6980 Castelrotto, Suisse